M-9, r. 20.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le comité exécutif du Collège des médecins du Québec doit, à la première séance ordinaire qui suit la date de réception de cette demande, examiner la demande de révision et rendre par écrit une décision motivée. Il doit, avant de prendre une décision, permettre au demandeur de présenter ses observations à cette séance.

Décision 2010-09-15, a. 8.